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MOT DE PASSE PERDU ?

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE TRAVAUX
Le fait de faire appel aux services de la Société PERRET implique l’acceptation entière et sans réserve des conditions ci-dessous.
1 - Généralités
SARL PERRET est une entreprise enregistrée auprès de la RCS de Blois sous le n° 44954827000015. Nos prestations sont soumises aux présentes conditions générales. La personne, ci-dessous
nommée le Client, faisant appel à nos prestations accepte, sans réserve, l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas lieu. En cas de contradiction entre
les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis sont seules applicables.
2 - Devis
La signature par le client et SARL PERRET de ce devis, implique leur accord sur la nature, la circonstance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d'exécution des travaux de
bâtiment et des conditions particulières figurant sur le devis. En cas d'annulation unilatérale par le client, nous nous réservons le droit d'exiger une indemnité égale à 30% du montant total du devis.
Les prix sont stipulés hors taxes, aux conditions économiques en vigueur le mois précédant l'offre.
L'acceptation du devis ne sera prise en compte qu'après signature du client et du versement d'un acompte de 30% par chèque encaissé au début des travaux.
3 - Validité de l'offre et révision des prix
La présente proposition est valable à la date de sa signature par SARL PERRET et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai de 3 mois. A partir de cette date et
au-delà, SARL PERRET se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Une révision de prix peut être appliquée entre la date de la signature du
devis par l'entreprise (ou, le cas échéant, celle de la proposition actualisée) et celle de l'exécution des travaux en cas d’augmentation significative du coût des matières premières employées pour
l’exécution des travaux.
4 - Délais
Les délais fixés pour les prestations de SARL PERRET ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu'à titre indicatif. Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel à la demande du
devis. Les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
• Les cas de force majeure (en ce, compris notamment, les grèves, incident d'ordre technique apparu lors de l’exécution du chantier, retard des fournisseurs, temps de séchage variable en
fonction des supports, des températures ambiantes et des produits, … )
• Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
• Si des changements sont décidés par le client en cours de travail
• Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées dans le délai spécifié.
Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le client ou son représentant ne sont pas prises en compte dans le délai d'exécution.
6 - Prescriptions techniques
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l'art en vigueur à la date de l'établissement du devis ; les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévu au devis,
à défaut, un accord réciproque sera nécessaire. SARL PERRET refusera toute exécution de travaux non conformes aux règles de l'art, elle pourra également refuser l'utilisation de matériaux et de
produits qui lui seraient fournis par le client. D'autre part, le client s'engage à accepter le chantier suivant les références de teintes définies au début du chantier. A la fin des travaux, si les teintes
définies au départ ne lui conviennent pas, le client devra financer l'ensemble des travaux supplémentaires qui en découlent.
7 - Travaux supplémentaires
Les travaux non prévus au devis initial feront l'objet d'un devis ou facture complémentaire.
8 - Paiement
Les travaux sont payables selon mention stipulée au devis signé par le Client. Aucun escompte se sera accordé pour tout paiement anticipé. Tout retard de paiement entraînera : :
• interruption du chantier de plein droit et sans mise en demeure tant que les sommes dues n'ont pas été réglées.
• remboursement à SARL PERRET des frais bancaires qu’elle aurait à supporter du fait du rejet du prélèvement, du virement, ou du chèque
• l’exigibilité immédiate de toutes dettes dues par le débiteur majorées des intérêts calculés au taux qui ne pourra être inférieur à une fois et demi au Taux d’Intérêt Légal en vigueur au
moment du litige
• la rupture des engagements du devis signé par le client, aux torts exclusifs du client
9 - Clause de réserve de propriété
SARL PERRET conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et des accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités).
10 - Garantie
La garantie du fournisseur ne peut être mise en oeuvre que si les conditions suivantes sont réunies : Le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l'usage auquel il est
habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières. Le produit a été monté et placé de manière appropriée. Le
Produit est utilisé dans des conditions normales. La garantie ne pourra notamment s'appliquer si les instructions d'entretien et d'utilisation communiquées et laissées au client lors de la fin des travaux
n'ont pas été respectées, ainsi qu'en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
La garantie du fournisseur est limitée, au choix de SARL PERRET à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses. En aucun cas, celles-ci ne
seront remboursées. Si le client fournit matériaux ou matériels et ne demande que la pose, nos garanties ne pourront en aucun cas être engagées, nous même ne pouvant certifier la bonne qualité du
produit et n’étant pas l’acheteur nous ne pouvons nous retourner contre le fournisseur.
12 - Obligations des parties :
SARL PERRET s’engage :
• à fournir les prestations conformément aux termes du devis et annexes signés par le client
• à réaliser ses prestations dans le respect des bonnes pratiques de la profession
Le Client s’engage :
• à mettre tout en oeuvre pour donner les meilleures conditions de réalisations du chantier à savoir, retrait des affaires personnelles dans la ou les pièces sujets aux travaux, fourniture d’eau,
électricité pour l’exécution des travaux, espace de stockage du matériel employé durant le chantier dans la mesure du possible. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée,
SARL PERRET ne pouvant garantir la bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.
13 - Charte de qualité
SARL PERRET s’engage :
• à opérer en toute légalité et en toute transparence
• à fournir une information détaillée et sans clauses illisibles et formulation trompeuses
• à garantir le respect du domicile et la confidentialité de la vie privée et professionnelle du client ( clause de confidentialité )
• à prendre en considération toutes les réclamations justifiées et élaborer une procédure de traitement de celles ci
• à faire reconnaître la qualité développée par la structure auprès des organismes de certification
14 - Assurances et Responsabilités
SARL PERRET déclare être enregistré à la Chambre des Métiers de Blois et en possession d'un contrat d'assurance en responsabilité Civile et Professionnelle pour les dommages qui pourraient être
occasionnées durant la prestation et en garantie décennale pour couvrir les prestations que SARL PERRET est amené à effectuer selon les conditions telles qu'énoncées sur le devis. Tout dommage
devra être signalé immédiatement par le Client et confirmé par lettre recommandée.
Contrat d'assurance professionnelle des entreprises du bâtiment et des travaux publics CAP 2000 sous le n° 1258000/002 54758

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